Rouen. — Pour un presbytère :

« La cour, considérant qu'il est nécessaire de statuer avant tout et séparément sur l'exception d'incompétence soulevée par l'appelant; — Considérant que la construetion d'un presbytère doit être toujours qualifiée travail public, il ne s'ensuit pas que les contestations qui peuvent naître à l'occasion d'un travail de cette sorte soient toutes indistinctement du ressort des tribunaux administratifs; — Considérant que, dans l'espèce, en s'obligeant à subvenir, pour une certaine somme, aux dépenses d'érection d'un presbytère à Berville-sur-Seine, le curé Saugrain n'a imposé, ni accepté aucune condition qui puisse lui donner droit de se dire immiscé à un titre, dans une mesure, sous une responsabilité quelconquesdans l'exécution d'uneentreprise à laquelle il ne concourait que passivement par une simple souscription personnelle ; — Considérant qu'aucune assimilation n'est juridiquement possible entre des souscriplions pareilles et uu impôt direct; il importe peu qu'on les recouvre à la façon des recettes municipales, sur requête du maire, avec poursuites et diligences du receveur de la commune; que les difficultés soulevées sur l'existence et l'exigibilité de l'engagement du souscripteur n'en sont pas moins comme l'engagement lui-même, de nature purement civile, et qu'on ne saurait, par conséquent, dénier à la justice ordinaire le pouvoir d'en connaître ; — Par ces motifs, dit que le tribunal civil de Pont-Audemer était compétent pour statuer sur le fond du litige entre les parties, par suite retient elle-même la cause, et ordonne qu'il soit passé outre au débat sur l'appel; condamne l'appelant aux dépens. »