Le Canard de Duclair

le 12 août 1788, la municipalité dYvetot se décide à envoyer au roi, l'adresse suivante :

« Au Roy et nos Seigneurs de son Conseil,
"Sire,
« Supplient très humblement les habitants en général de la principauté d'Yvetot, Haute-Normandie, généralité de Rouen, enclave de Caudebec, à présenler par les membres des trois municipalités de la principauté.
«Disant qu'après une information, laquelle faite sous le règne du roi Louis XI, après le départ des Anglais, des franchises dont jouissaient les seigneurs et habitants d' Yvetot, depuis le roy Clotaire, septième roi de France, fils du roy Clovis, intervint une charte en l'année 1464 qui décora la terre seigneuriale d'Yvetot, du titre de principauté, et conserva le seigneur et habitants dans les franchises dont ils avaient joui avant la descente des Anglais.
« Le seigneur et les habitants d' Yvetot ont toujours été conservés dans ces privilèges, ainsi qu'il appert des lettres patentes de Charles VIII, en 1497 ; de François Ier, en 1543 et 1544 ; de Henri II, en 1550 et 1551 ; de François II, en 1559 ; de Henri III, en 1577 et 1584 ; de Henri IV, en 1589, ainsi que des Arrest du Conseil de 1613, 1642, 1649, 1652, 1654, 1689, 1696 et 1697, qui tous confirment les privilèges et les franchises des habitants.

« Ces privilèges, entre autres, consistent dans l'exemption de la taille criée ou « taillon », et en même temps que le roi Louis XIV, de glorieuse mémoire, a cru devoir, par son arrêt du Conseil du 12 septembre 1711, faire contribuer les biens fonds de la principauté d'Yvetot au dixième denier, a formellement déclaré que cette perception aurait lieu sans toutefois qu'il puisse en être tiré à conséquence, ni être préjudicié aux autres privilèges, exemptions et immunités dont le seigneur et les habitants d'Yvetot ont bien et dûment joui jusqu'à présent. Ce sont les termes de l'arrêt.

« En outre le dixième, les habitants ont été imposés à une redevance personnelle qui se perçoit sous le nom de Capitation. Mais cette perception n'a rien de commun avec la taille et capitation, qui se lèvent sur les naturels taillables de la province de Normandie. Son régime est tout différent. Les habitants, naturellement exempts de la taille et de gabelles, n'ont pu être assujettis par les élus de Caudebec, de fournir aucun rôle, ni dénombrement pour les imposer à aucunes charges. La somme qu'ils paient pour la capitation leur est adressée directement par M. l'Intendant de la généralité de Rouen, et le rôle de répartition se fait par les notables de la principauté, de manière que la principauté d'Yvetot, ne fait et n'a jamais fait partie de l'élection de Caudebec ; elle compose un département et une recette particulière.

« Tel a été le régime jusqu'à ce moment. Néanmoins, il a plu au bureau intermédiaire du département de Caudebec, d'adresser aux habitants non taillables de cette principauté les rôles de tailles, corvées et capitation pour être imposés à l'instar des campagnes qui environnent la principauté, sous le prétexte qu'elle est située dans l'enclave du département de Caudebec. Il est évident que cette démarche est attentatoire aux privilèges incontestables dont jouissaient les habitants et la principauté d'Yvetot, par provision immémoriale et même contraire au texte de l'arrêt du Conseil, du huit août dernier, portant acquittement sur les formes de la répartition d'assiettes de la capitation et autres impositions. L'article deuxième de la première, porte que dans le cas où un département se composera de deux ou plusieurs recettes particulières, la Commission intermédiaire de l'Assemblée provinciale fera entre les dites recettes la subdivision des sommes par elles proposées par le dit département, et que le susdit projet de répartition ainsi formé sera sur le champ adressé au Conseil par la dite Commission intermédiaire, d'où il résulte évidemment que la principauté d'Yvetot formant une recette particulière dans le département de Caudebec, a le droit aux termes du même arrêt, à continuer à être imposée par les commis de Sa Majesté sans passer par la voie intermédiaire de l'Assemblée provinciale de Rouen, dans le cas où M. Déporte ne serait pas chargé à l'avenir de faire parvenir, comme par le passé, la somme totale de la capitation.

« A ces causes, il vous plaise, Sire, et aux Sei-gneurs de votre Conseil, vu qu'il résulte des privilèges du Seigneur et des habitants de la principauté d'Yvetot, notamment d'être imposés d'office, comme privilégiés par un rôle particulier, arrêté en Conseil, rendu exécutoire par Monsieur le Commandant de parti, et adressé aux Echevins de la principauté, détachés du brevet de taille, capitations et autres impositions qui se perçoivent sur les naturels taillables du département de Caudebec, Ordonner que, sans s'arrêter aux mandements du bureau intermédiaire du département de Caudebec, la capitation d'Yvetot, continuera à être imposée et perçue comme par le passé par la voie directe de M. le Commissaire de parti, parce que, toutes fois, dans ce cas où le régime ancien contrarierait Votre Majesté, en ce cas il lui plairait d'autoriser en tant que de besoin, les habitants des trois paroisses de la principauté d'Yvetot, de se former en département particulier, conformément au régime nouveau, sous la subordination de l'Assemblée provinciale de Rouen, à l'instar des autres départements de la généralité autorisés de la municipalité,

« Et les suppliants ne cesseront d'adresser leurs vœux au Ciel pour la prospérité de Votre règne et la conservation de Votre personne sacrée. M. Lenud, avocat, et M. Lenoir, sont à faire toutes les avances et impenses nécessaires pour obtenir l'effet de la supplique qui précède (Suivent 19 signatures).

Le lundi 15 décembre 1788, les trois ordres du Clergé, de la Noblesse et du Tiers Etat de la principauté d'Yvetot assemblés, en la forme ordinaire des Assemblées générales, pour délibérer relativement aux demandes des communes de cette principauté, sur la crainte de ne pouvoir être suffisamment représentées lors de 1' Augusle Assemblée des Etats Généraux :

« Considérant que le vœu et l'intention manifeste du Roi étant de réunir autour de lui toutes espèces de lumières, et d'appeler toutes les opinions des Trois Ordres de l'Etat pour former un Grand Conseil national, dans les règles de l'ordre, de la justice et des principes de la plus exacte équité, à l'effet de s'occuper de la régénération du bonheur public. Ce serait visiblement s'écarter des vœux bienfaisants de Sa Majesté, et manquer de confiance dans sa bonté roïalle que d'hésiter un moment de porter aux pieds du trône les justes et respectueuses réclamations des fidèles sujets de cette principauté.

« Considérant également qu'il n'existe en France aucune Constitution légale, ni délibérée avec les Trois Ordres de l'Etat qui ait déterminé une forme invariable pour la composition des Etats Généraux. Qu'il est reconnu que lors des Etats de 1614, le Tiers Etat fut représenté par des députés nobles et anoblis en la majeure partie, et conséquemment inconstitutionnellement représenté.

« Qu'il est de principe en législation que dans un Etat monarchique, tel que celui sous lequel nous avons le bonheur de vivre, les subsides de l'Etat ne peuvent être octroyés sans délibération et consentement des contribuables. Qu'il est généralement avancé que les deux premiers Ordres privilégiés de l'Etat ne contribuent aux subsides que dans la proportion de un à vingt tandis que le Tiers Etat en supporte seul dix-neuf vingtièmes, d'où il doit être induit que de vingt-quatre millions d'hommes dont la France est peuplée l'Ordre du Tiers Etat égale en nombre ce qu'il paye d'impôts.

« Considérant, d'autre part, que lors de la tenue des Etats Généraux, le cultivateur était aussi asservi au joug du régime féodal ; que l'agriculture était conséquemment sans vigueur, l'industrie presque nulle ; la très majeure partie de nos fabriques et manufactures inconnues et le commerce en général réduit à un simple négoce qui se bornait à des échanges intérieurs sur les denrées de première nécessité.

« Que de nos jours, au contraire, l'agriculture est devenue la première ressource des richesses de l'Etat ; que les arts et manufactures se sont multipliés et perfectionnés ; que le commerce est un des plus grands ressorts de la politique des Etats, et l'industrie une ressource assurée pour la subsistance de la multitude immense des pauvres, une science enfin qui a ses principes, ses règles et ses résultats aussi bien que les arts libéraux.

« Il est juste et avantageux pour le gouvernement que les différentes sections du Tiers Etat pour ainsi dire ignorées en 1614, aient aussi une influence marquée sur la chose publique, et soient admises à voter aux Etats Généraux pour l'amélioration et l'affermissement de l'Empiré français, à raison de son utilité, de sa population et des subsides immenses qu'il procure au fisc, avec d'autant plus de justice que les coopérateurs de la réforme et amélioration aussi nécessaire que désirée, auront sans doute à s'occuper principalement des deux branches essentielles de l'agriculture et du commerce, objets essentiellement liés, l'un à l'autre, puisque l'un donne nécessairement la valeur aux productions de l'autre

« Pourquoi et d'après ces considérations, l'Assemblée, pénétrée de la plus la plus profonde reconnaissance pour le meilleur des rois, a arrêté, d'une voix unanime, qu'en adhérant au vœu déjà manifesté par les communes, Maires et Echevins de la capitale de cette province et autres villes circonvoisines, le Roi, notre Souverain Seigneur père de ses sujets, sera très humblement et très respectueusement supplié de vouloir bien recevoir favorablement le vœu des trois Ordres de cette principauté, à l'effet d'ordonner, sous son bon plaisir, conformément aux désirs déjà manifestés par le Bureau que préside en ce moment à l'Assemblée des Notables, le premier prince du sang royal.

« 1° Que lors de la convocation des Etats Généraux. les Députés des trois Ordres de la principauté d'Yvetot seront admis en nombre proportionné à la richesse, industrie et commerce de la population des autres districts qui pourront être admis à députer.

« 2° Que dans le nombre général des Députés qui seront envoyés aux Etats Provinciaux et Généraux, les élus pour le Tiers-Etat, soient en égalité de nombre avec les deux Ordres privilégiés réunis, qui, tous délibéreront tous délibéreront par tête cumulativement.

« 3° Que les Députés de chaque Ordre seront pris dans la classe de l'Ordre pour lequel ils seront élus, de manière que le citoyen d'un Ordre, ne puisse représenter un autre Ordre.

« 4° Que les Députés de chaque Ordre seront aussi élus en proportion des différentes sections de chaque Ordre.

« Et afin de pouvoir faire parvenir aux pieds du trône le vœu des trois Ordres de cette principauté d'Yvetot, il a été aussi arrêté que Messieurs les Echevins en exercice adresseront une expédition de la présente délibération à Monseigneur de Visdeuil, ministre d'Etat ayant le département de cette province. qui sera supplié de vouloir bien présenter à Sa Majesté les expressions bien sincères des sentiments de respect et de soumission de ses fidèles sujets de la principauté d'Yvetot (Suivent 44 signatures).

Extrait de Yvetot pendant la Révolution, de Léon Paul Lefèvre

La nomination des délégués qui devaient faire partie de l'Assemblée provinciale en vue de la réunion des Etats Généraux, fut assez laborieuse à Yvetot.
L'Intendant du baillage de Caudebec-en-Caux essayait depuis longtemps d'empiéter sur les privilèges séculaires de la principauté d'Yvetot, et cherchait tous les moyens de frapper les habitants de taxes fiscales dont ils étaient affranchis, telles que la taille, la corvée, la capitation, etc.. D'ailleurs, l'administration centrale siégeant à Rouen favorisait de tout son pouvoir les entreprises du gouvernement du district de Caudebec. Ainsi pour préparer l'élection des délégués, l'Intendance de Rouen, par maintes ordonnances et arrêtés voulait obliger les habitants de la principauté d'Yvetot à suivre la règle générale. Mais la municipalité forte des privilèges de la principauté, dont faisaient partie Sainte-Marie-des-Champs, Saint-Clair-sur-les-Monts et une partie d'Ecalles-Alix, entendait avec raison procéder indépendamment et librement en cette circonstance, comme toutes les villes franches du royaume ; c'est-à-dire d'envoyer aux Etals Généraux, des Députés particuliers pour maintenir ces privilèges (Décision du 20 janvier 1789).

La première, n'entendant pas se démettre de ses pouvoirs, prit, le 25 février 1789, une délibération par laquelle elle décide que « les huit délégués pris dans le « Tiers Etat seront choisis, élus et nommés dans une délibération générale des habitants de cette principauté, conformément aux articles 22 et 23 du règlement de Sa Majesté donné à Versailles, le 24 janvier 1789. » La situation d'Yvetot devenait embarrassante. Pour y mettre un terme, les Echevins Nicolle et Harnois, furent mis en demeure par l'exploit de Guerrier, huissier royal au baillagc de Caudebec, de convoquer la municipalité pour sortir de celle situation. Elle s'assembla le 28 février 1789 et prit les résolutions suivantes :

1° Pour obvier aux difficultés qui pourraient se rencontrer dans l'exécution des opérations à faire, eu égard aux deux Corps municipaux qui se trouvent pour le moment établis en cette principauté, il sera procédé à l'élection et nomination des Députés des différentes corporations, rédaction des cahiers et élection des huit Députés que la principauté d'Yvetot doit envoyer au baillage de Caudebec, dans l'Assemblée des deux municipalités réunies, esquelle Assemblée sera tenue, sans tirer à conséquence ni préjudicier aux diverses fonctions des deux Corps municipaux, à l'auditoire du dit siège de cette principauté à défaut d'Hôtel-de-Ville devant Me Deshornay, comme président de cette Assemblée.

2° Que le curé d'Yvetot sera requis de faire publier au prosne de la messe paroissiale d'Yvetot, les dittes lettres du Roy, règlement y joint de mondit sieur Tessier.

Par suite de cette délibération, le dimanche suivant premier mars, l'Assemblée composée des deux Gorps municipaux se réunit pour former les dix-huit corporations de la principauté, savoir :

CORPORATIONS DE LA PRINCIPAUTÉ D' YVETOT
(Corps de métiers et délégués)

1°) Messieurs les avocats : Lenud. Closet.
2° Médecins, Chirurgiens, Apotiquaires : Gresset, Jourdain.
3° Négociants, Bourgeois, Notables, Laboureurs : Guilbert, Bourel.
4° Drapiers, Merciers, Basdestamiers, Bonnetiers : Danneville, Neveu fils.
5° Epiciers, Ciriers Chandeliers, Quincailliers . Thuillier, Eudier.
6° Orfèvres, horlogers : Viévard, Isnel.
7° Coroyeurs, Mégissiers, Cardiers : Leborgne.
8° Fabriquants, tisserands, teinturiers : Pierre Delacroix. Pierre Bourdon.
9° Aubergistes, cafetiers : Vauchelle.
10' Huissiers, Sergents : Girote, Girard.
11° Rôtisseurs Cuisiniers, Bouchers, Meuniers, Poissonniers, Fruitiers : Puchon.
12° Tailleurs, frippiers : Laguette.
13° Chapeliers, perruquiers : Vérel
14° Maréchaux, Blancheveuvre, Serruriers, Ferblantiers : Michel.
15° Menuisiers, Charpentiers, Charrons, Tourneurs, Peintres Vitriers, Doreurs : Chalipé.
16° Carrossiers, Selliers, Bourliers, Cordiers : Yvoy.
17° Cordonniers, savetiers : Fouley.
18° Maçons, briquetiers, couvreurs : N. Héricher.

Le 4 mai 1789, les procès-verbaux constatant la nomination des délégués des corporations, ont été clos et arrêtés, et, de suite, il a été procédé à la rédaction des cahiers de doléances et nomination des Députés. Il ne s'agissait sans doute que des cahiers du Tiers Etat, puisque le 13 décembre 1788, les trois Ordres avaient déjà rédigé ensemble les cahiers préparatoires de la principauté d'Yvetot. A la même date (4 mars), l'Assemblée des Officiers municipaux de cette principauté, présidée par M. le Bailly, et en présence de l'avocat fiscal, réunie au prétoire de ce lieu, à défaut d'Hôtel de Ville, les membres composant le Corps municipal et les Députés de chaque corporation : Tous nés François âgés de plus de 25 ans, compris au rolle des impositions, habitants de cette principauté, composé de deux mille cinq cents fœux, pour obéir aux ordres de Sa Majesté, et conformément à l'ordonnance du lieutenant-général du baillage de Caudebec et en exécution de la décision de la municipalité, ont déclaré qu'ils allaient d'abord s'occuper de leurs cahiers de doléances, plaintes et remontrances, et ensuite procéder à l'élection de huit Députés que cette principauté est aulhorisce d'envoyer à l'Assemblée de Caudebec, qui se tiendra le mardi, dix du courant, à huit heures du matin. (Il est regrettable que ces cahiers ne nous aient pas été conservés).
A cette séance, il a été fait lecture de quelques cahiers de doléances et ensuite il a été procédé à la nomination des huit Députés qui ont été élus à la pluralité des suffrages. Ce furent : MM. Lévesque, Lenud, Closet, Le Noir, Vasse, Àmand Fossard, Pouchin et Queval, qui ont accepté. Et la multiplicité des cahiers présentés par les diverses corporations, et la nécessité de les réunir en un seul, ils ont nommé pour commissaires rédacteurs du dit cahier, MM. Rouland, Michel et Girard.(Suivent 15 signatures).

De la délibération du Corps municipal assemblé extraordinairement en l'hôtel de la Municipalité, le 5 novembre 1789, il a été extrait ce qui suit :

« Le 27 septembre dernier, la Municipalité avait nommé trois commissaires pour se rendre à Paris auprès du gouvernement à l'effet d'obtenir des subsistances pour Yvetot. Leur mission avait échoué. Mais sans doute qu'ils s'étaient concertés avec les Députés représentants de la commune de Paris, et avec d'autres Députés de la commune de Rouen, puisque le 5 novembre, obligés de retourner, les uns à Paris, les autres à Rouen, ces Députés chargèrent MM. Harnois et Lenud, échevins, de rendre, en leur nom, compte des résultats de leur mission. MM. Harnois et Lenud exposent la situation de la manière suivante : Après avoir engagé la Municipalité à se concerter et à aviser aux moyens les plus efficaces pour faire parvenir à leur destination les grains venant de l'étranger pour l'approvisionnement de la capitale, et après avoir dépeint la situation critique et alarmante dans laquelle se trouve la ville d'Yvetot, à cause de l'anéantissement du commerce et la cherté des grains du pays, ils font connaître à l'Assemblée, que Messieurs les Députés de Paris et de Rouen auraient proposé un vœu au gouvernement de faire une avance à Yvetot, d'une somme de cinquante mille livres pour y établir une fabrique de lin et fabrique de toiles, afin de procurer du travail aux habitants dénués de dressources, et se mettre par ce moyen, à portée de pouvoir acheter le blé du pays au prix courant en leur payant un salaire proportionné aux charges. Toutefois, la Municipalité se chargerait de surveiller le travail, les détails et la comptabilité de l'opération.
Dans la même séance, le Corps municipal de la commune d'Yvetot (c'est la première fois que cette dénomination est employée), a arrêté que, désirant concourir aux vues du gouvernement de la capitale et au bien-être de la principauté, les propositions faites par MM. les Députés sont acceptées avec reconnaissance parce que le gouvernement prendra en échange de l'argent avancé, les fils et toiles fabriqués et les impenses que cette opération occasionnera.

"Le 18 novembre 1789, le Conseil municipal et électoral de la commune d'Yvetot assemblé, désirant donner à l'Assemblée Nationale des preuves du respect et de la soumission dont il est pénétré pour ses décrets. Déclare leur donner son adhésion, pleine et entière, et particulièrement à celui du quatre août dernier, qui abolit tout privilège pécuniaire, et faire à la Nation le sacrifice de ceux dont jouissait, de temps immémorial, la principauté d'Yvetot. Déclare pareillement se soumettre à l'impôt patriotique du quart d'une année de ses son aisance. Et lecture est faite d'un mémoire tendant à obtenir de la justice, la création du baillage royal à Yvetot, en remplacement de la justice seigneuriale la plus considérable du pays. Enfin, le Corps municipal a arrêté que la présente délibération et le dit mémoire seront adressés à l'Assemblée Nationale."

Le 1er décembre 1789, pour corroborer la délibération précédente, le Corps municipal est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, et il prend les décisions suivantes :

« Le Corps municipal et électoral, considérant que par sa délibération du 18 novembre dernier, il a donné son adhésion aux décrets de l'Assemblée Nationale et fait le sacrifice de tous les privilèges dont jouissait Yvetot de temps immémorial ; Considérant que par la même délibération il a été arrêté une adresse à l'Assemblée Nationale à l'effet d'obtenir pour Yvetot un baillage pour remplacer la Haute-Justice seigneuriale supprimée, la plus considérable et la plus nécessaire au pays, à cause de la population et du commerce d'Yvetot, laquelle adresse aurait été envoyée à Messieurs les Députés du baillage de Caux, à l'Assemblée Nationale accompagnée d'une lettre tendante à les inviter à prendre notre supplique en considération et à l'appuyer auprès de la dite assemblée ; Considérant enfin, qu'il serait à désirer d'avoir à Paris, quelqu'un qui voulut bien veiller à la réussite d'un objet aussi important et faire toutes les démarches nécessaires, tant auprès des Députés du baillage de Caux, et de la province qu'auprès de Messieurs du Bureau de Constitution, et même de l'Assemblée Nationale. A arrêté de voix unanime, que M. Vieillot de la Pépinière commis du bureau de la Marine et secrétaire du Comité des finances de la dite Assemblée sera invilé et prié de vouloir bien rendre ce service important, et, qu'à cet effet, il lui sera adressé une expédition de la présente délibération avec une lettre d'invitation du Corps municipal.