En 1851, les sieurs Martin demandèrent que leur hameau soit détaché de Varengeville pour rejoindre Duclair. Arguments.
Gazette nationale, 6 avril 1851. Exposé des motifs d'un projet de loi tendant à distraire une portion du
territoire de la commune de Saint-Pierre-deVarengeville, pour la réunir à
la commune de Duclair (Seine-Inférieure).
Messieurs, les sieurs Martin père et fils ont demandé que les maisons qu’ils possèdent ou occupent à l’une des extrémités de Saint-Pierre-de-Varengevillc soient distraites de cette commune et réunies à celle de Duclair, chef-lieu de canton, arrondissement de Rouen, département de la Seine-Inférieure.
Cette demande, qui a été soumise à une instruction administrative, suivant les prescriptions de la loi du 18 juillet 1837, a reçu l'assentiment du conseil d’arrondissement, du conseil général et du préfet.
Il suffit, en effet, de jeter un coup d’œil sur le plan pour se convaincre que la mesure sollicitée est pour ainsi dire commandée par la situation topographique. Trois maisons voisines de celles des sieurs Martin, et ne formant avec elles qu’un seul groupe d’habitations, dépendent déjà de Duclair. Ce groupe est à 5 kilomètres environ de Saint-Pierrede-Varengcviile, et à 1 kilomètre seulement de Duclair. De plus, et cette considération domine toute l’affaire, les habitants des maisons dont il s’agit sont obligés de parcourir pour sc rendre à la première de ces localités, 3 kilomètres de bois complètement déserts. De là un défaut de sécurité pour les voyageurs à certaines heures, et de grands inconvénients pour l’envoi des enfants à l’école communale.
Le terrain sur lequel porterait l’opération n’ayant qu’une superficie de trois hectares, une population de 15 habitants seulement, et ne produisant que 6 fr. de revenu en centimes additionnels, les deux communes de Saint-Pierre-de-Varengevillc et de Duclair, qui ne manquent ni l’une ni l’autre d’importance, sont, pour ainsi dire, désintéressées dans la solution à intervenir.
Je vais avoir l’honneur de vous lire le texte du projet de loi tel qu’il a été adopté par le conseil d’Etat :
PROJET DE LOI. Art. ler. Le quadrilatère teinté en rose foncé sur le plan annexé à la présente loi, et coté C, E, F, B, est distrait de la commune de Saint Pierre-de-Varengeville et réuni à celle de Duclair, chef-lieu de canton, arrondissement de Rouen, département de la Seine-Inférieure. En conséquence, la limite entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et celle de Duclair est fixée dans la direction du liséré orange F, E, C. Art. 2.
Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction ordonnée seront, s’il y a lieu, ultérieurement déterminées par un acte du Gouvernement.
Fait à l’Elysée-National, le 2 avril 1851. Louis-Napoléon Bonaparte. Le ministre de l'intérieur, Vaïsse.
Gazette nationale, 16 avril. ADDITION A LA SEANCE DU VENDREDI 11 AVRIL.
Rapport fait par M. Raulin au nom de la dix-neuvième commission des intérêts communaux et départementaux sur un projet de loi tendant à distraire une portion du territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville, pour la réunir à la commune de Duclair (Seine-Inférieure).
Messieurs, un petit groupe de sept maisons, situé à environ 5 kilomètres de Saint-Pierre-de-Varengeville et à 1 kilomètre de Duclair, est coupé par la ligne séparative du territoire de ces deux communes. Quatre de ces maisons appartiennent à un seul propriétaire et dépendent de Saint-Pierre-de-Varengeville ; les quinze habitants de ces maisons demandent qu’elles soient réunies à Duclair avec le petit territoire de 2 hectares 28 ares sur lequel elles sont assises.
Ils se fondent sur la gène onéreuse qu’ils éprouvent pour aller remplir à Saint-Pierre de-Varengeviile leurs droits civils et religieux, d’autant plus que, dans ce trajet de 5 kilomètres qu’ils ont à faire, il se trouve 3 kilomètres de bois, tandis qu’ils n’ont qu’un kilomètre pour se rendre à Duclair, et que le trajet s’en fait par une route departementale.
A ces considérations viennent se joindre celles suivantes : Par cette distraction, la commune de Saint-Pierre-de-Varengeviile fera une perte insensible de 5 fr. 30 cent, de revenu en centimes additionnels; il lui restera une population de 1,460 habitants, un territoire de 1,323 hectares, et un revenu en centimes additionnels ordinaires de 470 fr. 36 cent., tandis que ces 15 habitants en éprouveront un avantage bien autrement considérable sous le rapport de la police, de l’administration, de l’exercice et de l’accomplissement de leurs droits et de leurs devoirs, et surtout pour la facilité qu’auront leurs enfants de suivre l’école communale.
D’une part, le conseil municipal et la grande majorité des habitants de Saint-Pierre-de-Varengeville combattent vivement ce projet de distraction, en faisant valoir la perte qui en résultera pour cette commune et la possession où elle est de cette dépendance.
D’autre part, la convenance de cette modification dans la circonscription de ces deux communes a été reconnue :
Par l’autorité ecclésiastique qui, depuis plusieurs années a permis que les habitants de ces quatre maisons remplissent leurs devoirs religieux à Duclair ;
Par le juge de paix, qui le déclare formellement dans le rapport qu'il a été appelé à faire, après avoir procédé à l’enquête administrative en vertu d'une commission qui lui a été donnée par le préfet ;
Par le conseil d’arrondissement, par le conseil général et par le préfet.
Le conseil municipal et les habitants de Duclair, à l’unanimité, appuient le projet.
Des diverses autorités consultées, M. le directeur des contributions directes, seul, a émis un avis contraire au projet , tout en reconnaissant qu’il y aurait avantage évident pour ce petit groupe de maisons à ce qu’il fût réuni à Duclair, et que la configuration des deux territoires sera au moins aussi convenable qu’elle l’est actuellement. Mais il se préoccupe de la perte que cette distraction fera éprouver aux revenus de Saint-Pierre-de-Varengeviile, et il craint que l'adoption du projet ne provoque de semblables demandes de la part de quelques-uns des hameaux qui se trouvent reunis à cette commune.
Votre commission, messieurs, persuadée que, dans les circonscriptions communales, on ne doit avoir égard qu’aux intérêts généraux, aux intérêts du plus grand nombre, et non à ceux d’une partie quelconque de la population, n’a pas hésité à adopter l’opinion des conseils électifs et du préfet, parce qu’elle a reconnu qu’elle est conforme aux vrais principes, et elle m’a chargé de vous proposer de voter le projet de loi qui vous est présente, et dont la teneur suit.
PROJET DE LOI. Art. 1er. Le quadrilatère teinté en rose foncé sur le plan annexé à la présente loi, et coté C, E, F, R, est distrait de la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et réuni à celle de Duclair, chef-lieu du canton, arrondissement de Rouen, département de la Seine-Inférieure.
En conséquence, la limite entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeviile et celle de Duclair est fixée dans la direction du liséré orange F, E, G.
Art. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction ordonnée seront, s’il y a lieu, ultérieurement déterminées par un acte du Gouvernement.
Messieurs, les sieurs Martin père et fils ont demandé que les maisons qu’ils possèdent ou occupent à l’une des extrémités de Saint-Pierre-de-Varengevillc soient distraites de cette commune et réunies à celle de Duclair, chef-lieu de canton, arrondissement de Rouen, département de la Seine-Inférieure.
Cette demande, qui a été soumise à une instruction administrative, suivant les prescriptions de la loi du 18 juillet 1837, a reçu l'assentiment du conseil d’arrondissement, du conseil général et du préfet.
Il suffit, en effet, de jeter un coup d’œil sur le plan pour se convaincre que la mesure sollicitée est pour ainsi dire commandée par la situation topographique. Trois maisons voisines de celles des sieurs Martin, et ne formant avec elles qu’un seul groupe d’habitations, dépendent déjà de Duclair. Ce groupe est à 5 kilomètres environ de Saint-Pierrede-Varengcviile, et à 1 kilomètre seulement de Duclair. De plus, et cette considération domine toute l’affaire, les habitants des maisons dont il s’agit sont obligés de parcourir pour sc rendre à la première de ces localités, 3 kilomètres de bois complètement déserts. De là un défaut de sécurité pour les voyageurs à certaines heures, et de grands inconvénients pour l’envoi des enfants à l’école communale.
Le terrain sur lequel porterait l’opération n’ayant qu’une superficie de trois hectares, une population de 15 habitants seulement, et ne produisant que 6 fr. de revenu en centimes additionnels, les deux communes de Saint-Pierre-de-Varengevillc et de Duclair, qui ne manquent ni l’une ni l’autre d’importance, sont, pour ainsi dire, désintéressées dans la solution à intervenir.
Je vais avoir l’honneur de vous lire le texte du projet de loi tel qu’il a été adopté par le conseil d’Etat :
PROJET DE LOI. Art. ler. Le quadrilatère teinté en rose foncé sur le plan annexé à la présente loi, et coté C, E, F, B, est distrait de la commune de Saint Pierre-de-Varengeville et réuni à celle de Duclair, chef-lieu de canton, arrondissement de Rouen, département de la Seine-Inférieure. En conséquence, la limite entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et celle de Duclair est fixée dans la direction du liséré orange F, E, C. Art. 2.
Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction ordonnée seront, s’il y a lieu, ultérieurement déterminées par un acte du Gouvernement.
Fait à l’Elysée-National, le 2 avril 1851. Louis-Napoléon Bonaparte. Le ministre de l'intérieur, Vaïsse.
Gazette nationale, 16 avril. ADDITION A LA SEANCE DU VENDREDI 11 AVRIL.
Rapport fait par M. Raulin au nom de la dix-neuvième commission des intérêts communaux et départementaux sur un projet de loi tendant à distraire une portion du territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville, pour la réunir à la commune de Duclair (Seine-Inférieure).
Messieurs, un petit groupe de sept maisons, situé à environ 5 kilomètres de Saint-Pierre-de-Varengeville et à 1 kilomètre de Duclair, est coupé par la ligne séparative du territoire de ces deux communes. Quatre de ces maisons appartiennent à un seul propriétaire et dépendent de Saint-Pierre-de-Varengeville ; les quinze habitants de ces maisons demandent qu’elles soient réunies à Duclair avec le petit territoire de 2 hectares 28 ares sur lequel elles sont assises.
Ils se fondent sur la gène onéreuse qu’ils éprouvent pour aller remplir à Saint-Pierre de-Varengeviile leurs droits civils et religieux, d’autant plus que, dans ce trajet de 5 kilomètres qu’ils ont à faire, il se trouve 3 kilomètres de bois, tandis qu’ils n’ont qu’un kilomètre pour se rendre à Duclair, et que le trajet s’en fait par une route departementale.
A ces considérations viennent se joindre celles suivantes : Par cette distraction, la commune de Saint-Pierre-de-Varengeviile fera une perte insensible de 5 fr. 30 cent, de revenu en centimes additionnels; il lui restera une population de 1,460 habitants, un territoire de 1,323 hectares, et un revenu en centimes additionnels ordinaires de 470 fr. 36 cent., tandis que ces 15 habitants en éprouveront un avantage bien autrement considérable sous le rapport de la police, de l’administration, de l’exercice et de l’accomplissement de leurs droits et de leurs devoirs, et surtout pour la facilité qu’auront leurs enfants de suivre l’école communale.
D’une part, le conseil municipal et la grande majorité des habitants de Saint-Pierre-de-Varengeville combattent vivement ce projet de distraction, en faisant valoir la perte qui en résultera pour cette commune et la possession où elle est de cette dépendance.
D’autre part, la convenance de cette modification dans la circonscription de ces deux communes a été reconnue :
Par l’autorité ecclésiastique qui, depuis plusieurs années a permis que les habitants de ces quatre maisons remplissent leurs devoirs religieux à Duclair ;
Par le juge de paix, qui le déclare formellement dans le rapport qu'il a été appelé à faire, après avoir procédé à l’enquête administrative en vertu d'une commission qui lui a été donnée par le préfet ;
Par le conseil d’arrondissement, par le conseil général et par le préfet.
Le conseil municipal et les habitants de Duclair, à l’unanimité, appuient le projet.
Des diverses autorités consultées, M. le directeur des contributions directes, seul, a émis un avis contraire au projet , tout en reconnaissant qu’il y aurait avantage évident pour ce petit groupe de maisons à ce qu’il fût réuni à Duclair, et que la configuration des deux territoires sera au moins aussi convenable qu’elle l’est actuellement. Mais il se préoccupe de la perte que cette distraction fera éprouver aux revenus de Saint-Pierre-de-Varengeviile, et il craint que l'adoption du projet ne provoque de semblables demandes de la part de quelques-uns des hameaux qui se trouvent reunis à cette commune.
Votre commission, messieurs, persuadée que, dans les circonscriptions communales, on ne doit avoir égard qu’aux intérêts généraux, aux intérêts du plus grand nombre, et non à ceux d’une partie quelconque de la population, n’a pas hésité à adopter l’opinion des conseils électifs et du préfet, parce qu’elle a reconnu qu’elle est conforme aux vrais principes, et elle m’a chargé de vous proposer de voter le projet de loi qui vous est présente, et dont la teneur suit.
PROJET DE LOI. Art. 1er. Le quadrilatère teinté en rose foncé sur le plan annexé à la présente loi, et coté C, E, F, R, est distrait de la commune de Saint-Pierre-de-Varengeville et réuni à celle de Duclair, chef-lieu du canton, arrondissement de Rouen, département de la Seine-Inférieure.
En conséquence, la limite entre la commune de Saint-Pierre-de-Varengeviile et celle de Duclair est fixée dans la direction du liséré orange F, E, G.
Art. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d’usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction ordonnée seront, s’il y a lieu, ultérieurement déterminées par un acte du Gouvernement.
